Puis-je bénéficier de la garantie des salaires ?
comme tout salarié ,vous êtes couvert par le régime de garantie des salaires . La société de portage se doit de cotiser aux AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
Conformément à la réglementation en vigueur relative au portage salarial, vous pouvez bien sûr bénéficier d’une garantie financière souscrite auprès d’un organisme habilité.
Suis-je cadre ou ETAM ?
Depuis le mois de janvier 2018, la société de portage vous propose un contrat de travail au statut ETAM. Vous pouvez demander le statut cadre.
Ce qu’il vous faut savoir , c’est qu’une fois cadre, vous ne pourrez plus opter pour le statut ETAM. La réglementation ne permet pas aux entreprises de procéder à des rétrogradations de poste.
Y-a-t-il un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?
Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, aucun Plafond de chiffre d’affaires n’est imposé en portage salarial.
Mon activité ne génère pas de chiffre .Que va t-il se passer
L’activité d’un professionnel indépendant peut donner lieu à des baisses et des creux (périodes de prospection, entre deux missions, …). Nous y avons bien sûr pensé .En effet ,Le contrat de travail qui vous lie à la société de portage prévoit ces périodes dites « d’inactivité ».
Dans ce cas, vous continuez à être inscrit chez votre société de portage et vous n’avez aucun coût ;
En ce qui concerne vos salaires, c’est vous qui choisissez . Vous pouvez activer votre cagnotte financière pour déclencher une paie ou encore décider de ne percevoir aucune rémunération.
Comment sont calculés mes congés ?
Lors de l’édition de la paie, tous les mois, notre société de portage salarial indemnise le droit aux congés acquis sur le mois.
Comment et quand suis-je payé(e) ?
Chaque mois, vous percevez une paie par virement bancaire entre le 1er et le 5 du mois si votre solde disponible atteint le seuil de 420€ HT et hors commission.
Sont pris en compte :
Les paiements de vos clients crédités sur votre Espace adhérent jusqu’au dernier jour du mois précédent
Les frais que vous aurez déclaré avant le 25 du mois précédent et validé par nos services
Les options de paie sélectionnées sur votre Espace adhérent
Si votre solde est inférieur à 420€ :
Nous le conservons sur votre compte porté et reporté aux mois suivants ou vous avez la possibilité de l’alimenter avec votre cagnotte financière pour atteindre les 420€ requis et déclencher ainsi une paie.
Quels types de frais sont pris en compte lors du calcul de ma paie ?
La société de portage prend en compte tous vos frais sans limite de montant si ces derniers sont en accord avec votre activité.
Il vous suffit de présenter vos achats de fournitures ou de services : connexion Internet, abonnement téléphonique, achat de matériel et de prestations, etc… Chaque frais doit être justifié par une facture.
VOS DROITS
Ma retraite est-elle cumulable avec des missions en portage salarial ?
Depuis 2009, quelle que soit votre date de mise en retraite et quel que soit votre régime (excepté pour les exploitants agricoles), vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec une activité salariée classique ou en portage salarial. De ce fait, vous devez avoir liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite, être agé(e) de 60 ans au moins et avoir suffisamment cotisé pour bénéficier du taux plein à partir de 65 ans.
Mon emploi actuel est-il cumulable avec des missions en portage salarial ?
Il est tout à fait possible de cumuler votre emploi actuel avec le portage salarial. Vous devez simplement vous assurez que votre contrat de travail ne comporte pas de clause spécifique : clause d’exclusivité, obligation de demander une autorisation de cumul d’activités, etc…
Vais-je continuer à percevoir des allocations chômage si je suis en portage salarial ?
Vous pouvez cumuler votre allocation chômage et votre activité en portage salarial. Vous conservez vos droits à l’indemnisation sous certaines conditions.
Je suis étudiant(e). Puis-je devenir salarié(e) porté(e) ?
Tout à fait. Il s’agit d’une solution alternative à un emploi étudiant classique.
Je suis mineur. Puis-je devenir salarié(e) porté(e) ?
Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous avez la possibilité d’exercer une activité en portage à condition d’avoir l’accord de vos parents.
Vous devrez lors de votre inscription ,nous fournir une lettre de vos parents vous autorisant à travailler ainsi que la copie de la pièce d’identité du parent qui a rédigé et signé la lettre.
Je suis fonctionnaire. Puis-je devenir salarié(e) porté(e) ?
Vous pouvez cumuler votre profession dans la fonction publique avec des missions en portage salarial à condition que votre hiérarchie vous y autorise.
Je ne suis pas de nationalité française. Puis-je devenir salarié(e) porté(e) ?
Si vous êtes de nationalité étrangère arrivant d’un pays situé au sein de l’Union Européenne, vous avez la possibilité de devenir porté(e) et vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser.
Lors de votre inscription, vous devrez simplement nous fournir une copie de votre Carte Nationale d’Identité en cours de validité
Si vous êtes de nationalité étrangère et que votre pays est situé en dehors de l’Union Européenne, et que vous souhaitez travailler dans une société française ,vous devez d’abord détenir une autorisation de travail délivrée par l’administration française, ainsi qu’une carte ou un titre de séjour. Sans ces éléments, nous ne pourrons pas collaborer.
VOS CLIENTS
Quels types de clients puis-je facturer ?
Vous pouvez réaliser vos prestations auprès d’entreprises, de particuliers, d’associations et de collectivités. Vos clients peuvent aussi bien être situés en France qu’à l’étranger.
Quel type de contrat puis-je mettre en place avec mes clients ?
Vous pouvez mettre en place un contrat de prestation.
VOS MISSIONS
Pouvez vous avoir des collaborateurs ou des associés ?
Vous avez la possibilité de travailler sur des projets en collaboration avec des professionnels inscrits en portage salarial ou exerçant sous un autre statut.
Qui trouve mes missions ?
En portage salarial, vous êtes indépendant(e) dans votre prospection et votre négociation commerciale, c’est à vous que revient la tâche de trouver vos clients.
Une société de portage salarial n’est pas une société de travail temporaire (intérim), elle n’a donc pas l’autorisation de vous fournir des missions.
Quels types de missions puis-je réaliser ?
Vous pouvez exercer de multiples activités au sein de votre société de portage salarial du moment qu’il ne s’agit pas d’un métier réglementé.
Vous avez la possibilité de vous inscrire pour les professions suivantes : consultant, coach personnel, formateur, e-marketeur, graphiste, développeur informatique, photographe, etc… Vous pouvez consulter la liste des métiers éligibles au portage salarial.
Mes missions sont-elles couvertes par une assurance ?
Vous pouvez bénéficiez de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle quelle que soit l’offre que vous choisissez .
En cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à votre action au cours d’une mission , Vous êtes couvert et assuré(e) par notre société de portage salarial.
VOTRE FACTURATION
Puis-je utiliser ma propre marque et mon logo ?
Vous êtes tout à fait libre de communiquer en votre nom de marque ou enseigne avec votre propre identité visuelle sur tous vos supports de communication (plaquettes, bannières publicitaires, cartes de visite, etc.) ainsi que sur vos devis et factures (payante ou gratuite selon l’offre que vous aurez choisi).
Quel taux de TVA est appliqué sur mes factures ?
La société de portage est assujetti à la TVA quel que soit votre client ou votre profession :
Pour les particuliers, associations, collectivités et entreprises situés en France, vos factures doivent comporter 20% de TVA.
Pour les entreprises situées à l’étranger dans l’Union Européenne, vous pouvez appliquer un taux de TVA à 0% si vous renseignez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Dans le cas où ce numéro n’est pas renseigné, un taux de TVA à 20% s’applique.
Pour les entreprises situées à l’étranger hors Union Européenne, vous pouvez appliquer un taux de TVA à 0%